Accord de Licence Utilisateur Final (EULA) pour APPETTO
Dernière mise à jour : 12 septembre 2025
Bienvenue sur APPETTO, une application dédiée à accompagner les propriétaires d’animaux de compagnie dans le choix d’une alimentation adaptée à leurs besoins.
Cet Accord de Licence Utilisateur Final (EULA) constitue un contrat légal entre vous (« l'Utilisateur ») et APPETTO (« Nous » ou « l’Éditeur »). En téléchargeant, installant ou utilisant APPETTO, vous acceptez expressément de respecter les termes et conditions suivants et reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement les obligations énoncées dans cet accord.
1) Informations générales
Nom de l’application : APPETTO
Responsable : SAS Personae Agency
Site web : www.appetto.co
Email de contact : support@appetto.co
2) Licence Accordée
Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et limité pour télécharger, installer et utiliser APPETTO conformément aux termes de cet accord.
3) Restrictions d’Utilisation
Vous vous engagez explicitement à ne pas :
Modifier, décompiler, désosser ou tenter d’extraire le code source de l’application.
Redistribuer, vendre ou reproduire APPETTO, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable.
Utiliser l’application à des fins illégales ou contraires aux présentes conditions.
4) Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à APPETTO, y compris le design, les contenus et le code, restent la propriété exclusive de l’Éditeur et de ses partenaires.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par cet accord.
Clause spécifique – Protection du Pet-Score
Le Pet-Score, système d’évaluation nutritionnelle exclusif d’APPETTO, incluant ses algorithmes, critères, grilles d’analyse et méthodologies, constitue une propriété intellectuelle originale strictement protégée. Toute reproduction, exploitation, divulgation ou rétro-ingénierie du Pet-Score sans autorisation écrite préalable d’APPETTO constitue une violation grave passible de poursuites judiciaires.
Clause spécifique – Marque déposée
Le nom « APPETTO », ainsi que tous les éléments graphiques, logos, slogans et identités visuelles associés, sont des marques déposées protégées par les lois en vigueur. Toute utilisation non autorisée ou imitation sera poursuivie judiciairement.
5) Exactitude des informations et responsabilité limitée
APPETTO fournit des évaluations basées sur des données publiques provenant des fabricants ou distributeurs. Nous ne garantissons pas leur exactitude absolue et déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs indépendantes de notre volonté.
6) Droit de réponse des marques
Les marques disposent d’un droit explicite de réponse et rectification. Les demandes argumentées et documentées doivent être envoyées à : support@appetto.co. APPETTO traitera ces demandes sous 15 jours ouvrés et apportera les modifications nécessaires sous 10 jours ouvrés supplémentaires.
7) Confidentialité et Données Personnelles
Votre utilisation d’APPETTO est également régie par notre Politique de Confidentialité, à laquelle vous consentez pleinement par votre utilisation de l’application.
8) Abonnements et Paiements
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant, géré par des prestataires tiers (RevenueCat, Google Play Billing, Apple In-App Purchases). Vous acceptez leurs conditions générales et politiques de confidentialité associées.
9) Clause médicale et vétérinaire
APPETTO n’est pas un substitut à l'avis vétérinaire professionnel. Toutes les recommandations ont un caractère général et indicatif uniquement. Consultez toujours un vétérinaire avant tout changement alimentaire significatif.
10 Avis utilisateurs et responsabilité
Les marques reconnaissent qu’APPETTO n’est pas responsable des avis et commentaires émis par les utilisateurs. APPETTO s’engage à retirer rapidement tout contenu manifestement abusif ou diffamatoire signalé.
11) Usage abusif et indemnisation
L’utilisateur accepte expressément d'utiliser APPETTO légalement et raisonnablement. En cas d’usage abusif ou illégal, l’utilisateur est seul responsable et accepte d’indemniser APPETTO pour toute réclamation, dommages ou frais engagés en conséquence.
12) Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques avancées, mais ne garantissons pas une sécurité absolue des données. Vous acceptez implicitement ce risque lors de votre utilisation d’APPETTO.
13) Limitation de Responsabilité et Garanties
APPETTO est fourni « en l’état » sans garantie expresse ou implicite. L’Éditeur décline toute responsabilité pour dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application.
14) Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre accès en cas de violation des termes de cet accord. En cas de résiliation, cessez immédiatement toute utilisation et supprimez toutes les copies de l’application.
15) Modifications de l’EULA
APPETTO peut modifier cet accord à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou via l’application de tout changement majeur. Votre utilisation continue vaut acceptation des modifications.
16) Clause spécifique – Confidentialité renforcée
Vous acceptez de considérer strictement confidentielles toutes informations techniques, méthodologiques ou commerciales d’APPETTO accessibles via l'application ou tout support associé. Toute divulgation ou utilisation non autorisée constituera une violation grave des termes du présent accord.
17) Procédure accélérée en cas de litige
En cas de litige relatif à la propriété intellectuelle, notamment au Pet-Score ou à la marque APPETTO, les parties conviennent explicitement d’un recours à une procédure judiciaire accélérée devant les tribunaux compétents.
18) Droit Applicable et Juridiction
Cet accord est régi par les lois applicables dans la juridiction compétente. Tout litige sera traité exclusivement par les tribunaux compétents.
19) Contact
Pour toute question concernant cet accord, contactez-nous à support@appetto.co
En acceptant cet accord, vous confirmez avoir lu, compris, accepté toutes les obligations stipulées, et vous engagez à indemniser pleinement APPETTO en cas de violation de ces conditions entraînant des dommages ou frais.
Merci d’avoir choisi APPETTO.
